CONDITIONS D’UTILISATION

1.1. Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») régissent l’utilisation de la plateforme SaaS Golova (les « Services ») fournie par Golova Europe SL, société de droit espagnol, dont le siège social est sis Calle l’Hospital, 95, Planta 1, Puerta 2, 08001 Barcelone, Espagne, NIF B70717004, TVA UE ESB70717004, immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, Tome 49139, Folio 218, Feuille B-609178, Première inscription (15.02.2024), EUID ES08005.000701808, certifiée en tant que jeune entreprise (startup) par l’ENISA en vertu de la loi espagnole 28/2022 du 21 décembre (date de certification : 18.02.2026) (le « Prestataire », « Golova », « nous »).

1.2. Les Services consistent en un logiciel en nuage (Software-as-a-Service, SaaS) destiné à la gestion des activités de location de matériel et de production d’événements, comprenant la gestion de l’inventaire, la gestion de projets, le devis et la facturation, la collaboration d’équipe, des fonctionnalités assistées par IA et des modules associés (Golova.work, Golova.wiki, Golova.market). Les Services sont accessibles via le site web golova.ai et via les applications mobiles pour Android et iOS.

1.3. En créant un compte, en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription ou en utilisant autrement les Services, le client (le « Client », « vous ») accepte le présent Contrat et conclut un contrat avec le Prestataire selon ces conditions. Le Contrat, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, l’Accord de traitement des données (Annexe 1) et la description de la Formule de Service applicable publiée à l’adresse https://golova.ai/fr/price, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.

1.4. Les Services sont conçus pour un usage professionnel — personnes morales, travailleurs indépendants et personnes physiques agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Lorsqu’une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles s’inscrit pour utiliser les Services, les dispositions particulières applicables aux consommateurs de la section 14 s’appliquent en complément et prévalent sur les dispositions générales en cas de conflit.

1.5. La version en vigueur du présent Contrat est toujours disponible à l’adresse https://golova.ai/fr/user-agreement ainsi que dans les autres langues dans lesquelles les Services sont proposés. Pour les Clients professionnels, en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut. Pour les Consommateurs, la version linguistique dans laquelle le contrat a été conclu fait foi.

2.1. Outre les termes définis ailleurs dans le présent Contrat :

• Compte — inscription personnelle d’un Client donnant accès aux Services.
• Client professionnel — Client qui est une personne morale, un travailleur indépendant ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
• Consommateur — personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l’article 3 du décret royal législatif espagnol 1/2007 (texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, « TRLGDCU ») et à l’article 2 de la directive 2011/83/UE.
• Données du Client — toutes données, y compris les données à caractère personnel d’Utilisateurs finaux, que le Client téléverse, génère ou met autrement à disposition via les Services.
• Utilisateur final — personne physique dont les données sont téléversées dans les Services par un Client.
• Formule de Service — la formule d’abonnement (Gratuite, Formule A, Formule B, Formule C, Formule D, Formule E ou Formule sur mesure) choisie par le Client, avec les prix, limites et fonctionnalités publiés à l’adresse https://golova.ai/fr/price.
• Abonnement — droit temporaire du Client d’utiliser les Services dans le cadre de la Formule de Service choisie pour une période payée.
• Période d’essai — utilisation gratuite et limitée dans le temps d’une Formule de Service proposée lors de l’inscription.

3.1. Pour utiliser les Services au-delà des pages accessibles au public, vous devez créer un Compte en fournissant des données d’inscription exactes, complètes et à jour — notamment une adresse électronique, un mot de passe répondant à nos exigences de sécurité et, le cas échéant, le type de compte (Société, Indépendant, Particulier) et les identifiants fiscaux ou d’immatriculation correspondants.

3.2. Vous confirmez disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent Contrat et, lorsque vous vous inscrivez pour le compte d’une personne morale, du pouvoir de l’engager. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de leur mise à jour.

3.3. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d’accès et de toute activité réalisée sous votre Compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement à hello@golova.ai si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

3.4. Nous pouvons refuser une demande d’inscription, suspendre ou clôturer un Compte lorsque : (a) nous estimons que les données d’inscription sont inexactes ou frauduleuses ; (b) le Client manque gravement au présent Contrat ; (c) le Client présente des impayés en souffrance ; (d) la loi applicable ou une autorité compétente l’exige ; (e) le Compte est resté inactif pendant une période prolongée et nous avons informé le Client de la clôture à venir.

4.1. Les fonctionnalités à la disposition du Client dépendent de la Formule de Service. La liste des Formules de Service ainsi que les prix, fonctionnalités et limites correspondants sont publiés à l’adresse https://golova.ai/fr/price. Les prix publiés sont les seuls prix contraignants ; tout prix mentionné dans le corps du présent Contrat est purement indicatif.

4.2. Les prix s’entendent hors TVA applicable, laquelle est facturée en sus lorsqu’elle est due. Le taux de TVA applicable est indiqué sur la facture.

4.3. Période d’essai.

• Lors de l’inscription, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours d’une Formule de Service, telle qu’indiquée sur l’écran d’inscription. Pour démarrer la période d’essai, nous demandons les coordonnées de paiement du Client.
• Si, avant la fin de la période d’essai, le Client ne l’annule pas via les paramètres du compte, la période d’essai se transformera automatiquement en Abonnement payant de la même Formule de Service le lendemain de la fin de l’essai. Le premier paiement est prélevé ce jour-là.
• Si le Client annule la période d’essai via les paramètres du compte avant son terme, aucun paiement n’est prélevé et l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la fin de l’essai.
• Nous informons le Client par courriel au moins trois (3) jours avant la fin de la période d’essai que l’Abonnement débutera sauf annulation.
• Les Consommateurs (section 14) donnent un consentement distinct et exprès à la transformation de la période d’essai en Abonnement payant, conformément à l’article 22 de la directive 2011/83/UE.

4.4. Paiement. Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance pour la période de facturation applicable (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix du Client). Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Nous ne recevons ni ne conservons les données de carte de paiement.

4.5. Reconduction automatique. Les Abonnements se reconduisent automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour la même durée et au prix de la Formule de Service alors en vigueur, sauf si le Client annule l’Abonnement via les paramètres du compte au moins un (1) jour avant la fin de la période de facturation en cours.

4.6. Droit de résilier l’Abonnement à tout moment. Les Clients peuvent résilier leur Abonnement à tout moment via une procédure électronique simple et gratuite accessible depuis le tableau de bord du Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Consommateur exigent un effet antérieur (voir la section 14). Pour les Consommateurs dans les juridictions où le droit local l’exige, cette fonctionnalité est fournie sans nécessité de connexion (accessible via un lien spécifique en pied de page) et en trois (3) clics maximum entre le début du parcours de résiliation et la confirmation. Après confirmation, le Client reçoit une confirmation électronique par courriel indiquant la date de résiliation et un numéro de référence.

4.7. Retard de paiement. Sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, lorsque le Client est un Client professionnel et que l’Abonnement n’est pas payé à l’échéance, les intérêts légaux applicables au titre de la loi espagnole 3/2004 sur les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales courront, ainsi que des frais de recouvrement raisonnables. Nous pouvons suspendre l’accès aux Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

4.8. Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix d’une Formule de Service en informant les Clients par écrit (par courriel ou au sein des Services) au moins trente (30) jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à la période de facturation suivant l’expiration du délai de préavis. Si un Client n’accepte pas le nouveau prix, il peut résilier l’Abonnement avant la prise d’effet du nouveau prix ; la période de facturation en cours se poursuit au prix précédent.

4.9. Changements de formule. Le Client peut changer de Formule de Service à tout moment. En cas de montée en gamme en cours de période, la différence est facturée au prorata pour le reste de la période de facturation. En cas de passage à une formule inférieure en cours de période, le changement prend effet à la période de facturation suivante ; la part non utilisée de la formule supérieure n’est pas remboursée, sauf si la loi applicable l’exige (en particulier la section 14 pour les Consommateurs).

5.1. Clients professionnels. Les Clients professionnels ne sont pas des Consommateurs et ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation prévu aux articles 9 à 15 de la directive 2011/83/UE. Hormis les remboursements expressément prévus par le présent Contrat (en particulier les sections 4.8 — désaccord sur une hausse de prix — et 9.4 — manquement du Prestataire), la part non utilisée d’un Abonnement payé n’est pas remboursée en cas de résiliation par le Client.

5.2. Consommateurs. Les Consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles 9 à 15 de la directive 2011/83/UE et aux articles 102 à 108 du TRLGDCU. Lorsque, au début de l’Abonnement, le Consommateur a donné son consentement préalable et exprès à l’exécution immédiate du service numérique et a expressément reconnu la perte du droit de rétractation dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas (article 16, point m), de la directive 2011/83/UE). Il est demandé au Consommateur de confirmer ces deux consentements au moment du paiement. Lorsque les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Consommateur prévoient un droit de rétractation différent ou supplémentaire (en particulier le droit de rétractation de sept jours applicable dans certaines juridictions hors UE), ce droit s’applique également.

5.3. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Consommateur peut l’exercer en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@golova.ai ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible à l’adresse https://golova.ai/fr/withdrawal-form. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Consommateur.

5.4. Les autres remboursements — en dehors du champ du droit de rétractation — sont effectués à la discrétion du Prestataire et ne constituent pas une obligation contractuelle, sauf disposition légale impérative contraire.

6.1. Le Client obtient un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée de l’Abonnement et dans le cadre de la Formule de Service applicable.

6.2. Le Client utilise les Services conformément au présent Contrat, à la loi applicable et aux instructions d’usage raisonnables publiées dans la documentation. En particulier, le Client ne peut pas :

• tenter de contourner les mesures de sécurité des Services ou d’accéder sans autorisation aux données d’autres Clients ;
• utiliser les Services pour envoyer des communications non sollicitées, des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible ;
• utiliser les Services pour stocker, diffuser ou traiter des contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter autrement d’obtenir le code source des Services, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ;
• utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder aux Services sans notre consentement écrit préalable ;
• utiliser les Services d’une manière susceptible d’altérer le fonctionnement de notre infrastructure ou l’expérience des autres Clients.

6.3. Le Client est responsable de la licéité des Données du Client, en particulier du fait de disposer du droit de les téléverser, de traiter les données à caractère personnel d’Utilisateurs finaux qu’elles contiennent et d’utiliser les Services aux fins prévues. Le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs finaux ; la section 10 et l’Accord de traitement des données (Annexe 1) régissent cette relation.

6.4. Nous pouvons suspendre l’accès aux Services lorsque nous estimons raisonnablement que le Client manque gravement au présent Contrat ou que l’intégrité, la sécurité ou la stabilité des Services sont menacées. Sauf urgence, nous adressons au Client un préavis et une possibilité raisonnable de remédier à la situation.

7.1. Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles 24h/24 et 7j/7. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et pouvons planifier des fenêtres de maintenance affectant temporairement la disponibilité. Sauf urgence, la maintenance planifiée est annoncée au moins deux (2) jours à l’avance et réalisée en dehors des heures de pointe lorsque cela est raisonnablement possible.

7.2. Nous pouvons mettre à jour les Services périodiquement — y compris des modifications de l’interface utilisateur, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, l’optimisation des performances. Les réductions substantielles de fonctionnalités d’une Formule de Service existante sont notifiées au moins trente (30) jours à l’avance ; lorsqu’une telle réduction porte substantiellement atteinte aux intérêts du Client, celui-ci peut résilier l’Abonnement durant ce délai et obtenir un remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

7.3. Nous effectuons des sauvegardes régulières des Données du Client. Les sauvegardes sont conservées principalement par précaution contre les incidents techniques de notre côté. Elles ne remplacent pas les sauvegardes propres du Client.

8.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Services, y compris le code logiciel, les conceptions, la documentation, les marques (en particulier le nom « Golova » et les éléments figuratifs), les noms de domaine, les modèles d’IA et les bases de données, appartiennent au Prestataire ou à ses concédants. Rien dans le présent Contrat ne transfère ces droits au Client. Le Client n’obtient que le droit d’usage limité décrit à la section 6.1.

8.2. Le Client conserve tous les droits sur les Données du Client. Le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, traiter et utiliser autrement les Données du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris pour effectuer des sauvegardes, exploiter les fonctionnalités assistées par IA suivant les instructions du Client, respecter des obligations légales et faire appliquer le présent Contrat.

8.3. Le Prestataire peut utiliser des données anonymisées ou agrégées issues de l’exploitation des Services — c’est-à-dire des données n’identifiant aucune personne concernée ni aucun Client — aux fins d’amélioration du Service, d’analyse comparative, de statistiques et de recherche.

8.4. Le Client peut, sans y être obligé, autoriser le Prestataire à mentionner son nom et son logo dans des listes de clients non exhaustives sur le site web du Prestataire et dans des supports marketing. Le Client peut retirer cette autorisation en écrivant à hello@golova.ai ; le Prestataire retirera la mention dans un délai de trente (30) jours.

9.1. Chaque partie est responsable envers l’autre des dommages causés par son manquement au présent Contrat, sous réserve des limites énoncées ci-dessous. Rien dans le présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de : (a) décès ou dommage corporel causé par une négligence ; (b) dol ou faute intentionnelle ; (c) obligations de paiement du Client ; (d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les dispositions impératives de protection des consommateurs.

9.2. Plafond pour les Clients professionnels. Nonobstant la clause 9.1, la responsabilité globale du Prestataire envers un Client professionnel pour l’ensemble des réclamations découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, au cours de toute période de douze (12) mois, est limitée au montant des frais effectivement payés par le Client au Prestataire pour les Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

9.3. Dommages exclus pour les Clients professionnels. Nonobstant la clause 9.1, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers un Client professionnel des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d’opportunité commerciale, l’atteinte à la réputation ou la perte de données non imputables à une faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

9.4. Si les Services sont indisponibles pendant plus de 24 heures consécutives au cours d’un mois civil pour une cause imputable au Prestataire, le Client professionnel concerné a droit, à son choix, à (i) un avoir de service égal à 1/30 de la redevance mensuelle pour chaque tranche complète de 24 heures d’indisponibilité ; ou (ii) lorsque l’indisponibilité excède 72 heures consécutives, à résilier l’Abonnement avec remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

9.5. Responsabilité envers les Consommateurs. Pour les Consommateurs, la responsabilité du Prestataire est régie par les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Consommateur. Aucune des limitations ou exclusions de la présente section ne s’applique dans la mesure où elle entre en conflit avec des règles impératives de protection des consommateurs. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité au titre du décret-loi royal espagnol 7/2021 (transposition espagnole de la directive (UE) 2019/770) sont pleinement applicables.

9.6. Le Client garantit et tient le Prestataire indemne de toute réclamation de tiers découlant (a) de Données du Client téléversées ou traitées illicitement, (b) du manquement du Client à la section 6.2, ou (c) du traitement par le Client des données à caractère personnel d’Utilisateurs finaux en violation de la loi applicable.

10.1. Le Prestataire traite les données à caractère personnel des représentants du Client et des utilisateurs individuels en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

10.2. Lorsque le Client utilise les Services pour traiter des données à caractère personnel d’Utilisateurs finaux, le Client est le responsable du traitement et le Prestataire est le sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont régies par l’Accord de traitement des données joint en Annexe 1 et disponible à l’adresse https://golova.ai/fr/dpa. En acceptant le présent Contrat, le Client accepte également le DPA.

10.3. Le Client garantit disposer de toutes les bases légales nécessaires au titre du RGPD et de la législation nationale applicable pour téléverser des données à caractère personnel d’Utilisateurs finaux dans les Services et pour donner instruction au Prestataire de les traiter aux fins des Services.

11.1. Certaines fonctionnalités des Services utilisent l’intelligence artificielle pour assister le Client — en particulier la fonction de reconnaissance de fiches techniques par IA, les suggestions automatisées et fonctions similaires. Ces fonctionnalités d’IA sont des systèmes d’IA à risque limité au sens du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA) ; le Prestataire informe les Clients de l’utilisation de l’IA conformément à l’article 50 de ce règlement.

11.2. Le résultat des fonctionnalités d’IA est fourni au Client pour examen et ne constitue pas une décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes concernées au sens de l’article 22 du RGPD. Le Client demeure responsable de la vérification et de l’utilisation du résultat.

11.3. Le Prestataire n’utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d’IA à usage général de tiers sans base légale appropriée. Lorsque les Données du Client sont utilisées pour améliorer les fonctionnalités d’IA propres au Prestataire, cela est réalisé sur des données anonymisées ou agrégées, ou selon les instructions du Client en tant que responsable du traitement.

12.1. Le Contrat entre en vigueur lorsque le Client crée un Compte et demeure en vigueur tant que le Compte existe.

12.2. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en utilisant la procédure d’annulation décrite à la section 4.6 ou en écrivant à hello@golova.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si le Client a droit à une résiliation immédiate (sections 4.8, 7.2 ou 14).

12.3. Le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours pour quelque motif que ce soit, et avec effet immédiat si le Client manque gravement au présent Contrat et que le manquement est irrémédiable ou que le Client n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant une demande écrite.

12.4. Après la résiliation, l’accès du Client aux Services prend fin. Le Prestataire accorde au Client un délai de trente (30) jours après la résiliation pour exporter les Données du Client. Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées des systèmes actifs dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, sauf lorsque leur conservation est requise par la loi (en particulier les registres comptables et fiscaux) ou pour la défense de droits. Les sauvegardes sont purgées selon le cycle de rotation standard.

13.1. Les notifications liées au service (modifications du présent Contrat, changements de prix, alertes de sécurité, courriels transactionnels, factures) sont envoyées à l’adresse électronique enregistrée du Client. Le Client est responsable de la mise à jour de cette adresse.

13.2. Les communications marketing ne sont envoyées que lorsque le Client y a consenti ou lorsqu’elles constituent des communications à des clients existants fondées sur l’intérêt légitime au titre de l’article 21, § 2, de la LSSI-CE. Chaque communication marketing contient un lien de désinscription.

13.3. Les notifications juridiques au Prestataire doivent être adressées à hello@golova.ai avec copie à legal@golova.ai. Les notifications juridiques au Client sont envoyées à l’adresse électronique enregistrée.

14.1. Lorsque le Client est un Consommateur (section 2.1), les dispositions suivantes s’appliquent, en complément et en prévalant sur les dispositions générales du présent Contrat en cas de conflit :

• Droit de rétractation : la section 5.2 s’applique.
• Information du consommateur : les informations précontractuelles requises par l’article 6 de la directive 2011/83/UE et les articles 97 à 99 du TRLGDCU sont fournies via l’interface d’inscription et la description de la Formule de Service.
• Procédure d’annulation : la procédure d’annulation électronique simple décrite à la section 4.6 est mise à la disposition des Consommateurs, y compris lorsque les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Consommateur exigent que cette procédure soit accessible sans connexion préalable et en un nombre limité de clics.
• Responsabilité : la section 9.5 s’applique ; aucune limitation de la section 9 ne s’applique dans la mesure où elle entre en conflit avec des règles impératives de protection des consommateurs.
• Droits impératifs des consommateurs : nonobstant le choix de la loi et de la juridiction à la section 15, le Consommateur bénéficie des règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) 593/2008 — Rome I). Ces règles s’appliquent automatiquement et prévalent sur toute disposition contraire du présent Contrat.
• For : nonobstant la section 15, un Consommateur peut introduire des actions devant les juridictions de son pays de résidence habituelle (articles 17 à 19 du règlement (UE) 1215/2012 — Bruxelles I bis).
• Règlement extrajudiciaire des litiges : la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Prestataire n’est pas tenu de participer, et ne s’engage pas à participer, à un système particulier de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, sauf disposition légale impérative contraire.

15.1. Le présent Contrat est régi par le droit espagnol, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle d’un Consommateur (le cas échéant) ne sont pas affectées — voir la section 14.

15.2. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Barcelone, Espagne — sans préjudice du droit d’un Consommateur d’introduire des actions devant les juridictions de son pays de résidence habituelle (section 14).

15.3. Nous pouvons modifier le présent Contrat périodiquement. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins trente (30) jours à l’avance, par courriel et par un avis au sein des Services. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier l’Abonnement avant la prise d’effet des nouvelles conditions ; la poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation.

15.4. Aucune partie ne peut céder ou transférer le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que le Prestataire peut céder le présent Contrat (en tout ou partie) à un successeur dans le cadre d’une fusion, acquisition ou réorganisation, à condition que le cessionnaire assume les obligations du Prestataire.

15.5. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conservent leur plein effet, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention initiale.

15.6. Lorsque le présent Contrat exige un écrit (« par écrit »), les communications par courriel satisfont à cette exigence, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu puissent être raisonnablement établies.

15.7. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit au titre du présent Contrat à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.

• Golova Europe SL
• NIF (CIF) : B70717004
• TVA UE : ESB70717004
• Siège social : Calle l’Hospital, 95, Planta 1, Puerta 2, 08001 Barcelone, Espagne
• Registre du commerce : Registre du commerce de Barcelone, Tome 49139, Folio 218, Feuille B-609178, Première inscription (15.02.2024), EUID ES08005.000701808
• Statut de startup : certifié par l’ENISA en vertu de la loi espagnole 28/2022 du 21 décembre (date de certification : 18.02.2026)
• Contact général : hello@golova.ai
• Contact juridique : legal@golova.ai
• Contact protection des données : privacy@golova.ai
• Téléphone : +34 672 390 777

Annexe 1 — L’Accord de traitement des données est fourni sous forme de document distinct : https://golova.ai/fr/dpa